Ouverture de dépôts de pains

Dès la fermeture d'une boulangerie, d'une boucherie ou tout autre commerce artisanal, on assiste depuis quelques mois à la création de commerce au détail de vente de pains sous forme de dépôts .Or ces derniers sont gérés par des indépendants qui ne se privent pas d'afficher plusieurs enseignes avec les mentions ''BOULANGERIE ET PATISSERIE X ou Y''

Commentaires

Si l’utilisation d’une dénomination commerciale par une entreprise ne fait pas l’objet d’une réglementation particulière ; il n’en est pas de même lorsqu’elle fait appel au caractère artisanal d’une boulangerie surtout si en réalité ce n’est qu’un dépôt de pains, ni préparés ni cuits sur place .

On peut considèrer qu’il s’agit d’une tromperie du consommateur car nous avons le droit d’être informé correctement d’autant plus qu’il s’agit de produits alimentaires de base. Où est la traçabilité des produits ?

De plus, cette dénomination abusive de‘’boulangerie  ou pâtisserie’’ est susceptible d’influencer la décision d’achat du consommateur , ce qui est interdit par l’article 88 de la LPMC sans compter  la concurrence déloyale pour les artisans boulangers du coin.

Ne pas accepter les discussions de fond sur des choses essentielles, c’est faire le lit des dérives

Il serait donc prudent de renseigner dépôt X ou Y comme la boulangerie ‘le Bon Grain’ le renseigne partout‘’Dépôt Le Bon Grain’’

Que dit la loi de protection du consommateur

Une omission est trompeuse, et donc déloyale, lorsqu’elle réunit deux conditions cumulatives.

D’abord, la pratique commerciale doit omettre une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause (art. 90, § 1er).

Cette omission trompeuse peut consister dans la dissimulation d’informations substantielles ainsi que dans la fourniture de celles-ci mais de manière peu claire ou encore à contretemps.

Ne pas annoncer clairement son intention commerciale peut également relever des omissions trompeuses à moins que cette intention commercialerésulte du contexte (art. 90, § 2).

La deuxième condition est que l’omission amène le consommateur moyen ou soit susceptible de l’amener à prendre unedécision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement (art. 90, § 1er).